Conditions Générales de Vente

1Identification de l'entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont établies par :

Dénomination

Assainirenov

Forme juridique

Micro-entreprise (EI)

SIRET

938 810 082 00017

Activité

Assainissement, débouchage, réparation de canalisation

Adresse

63 rue du Général Chanzy, 59100 Roubaix

Téléphone

07 66 25 91 10

Email

assainirenov@gmail.com

Zone d'intervention

Roubaix, métropole lilloise, Nord (59)

2Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services réalisées par Assainirenov auprès de ses clients, particuliers ou professionnels (copropriétés, entreprises, collectivités).

Toute commande ou acceptation de devis implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions, sans restriction ni réserve. Ces CGV prévalent sur tout autre document du client.

La réhabilitation complète d'un réseau par gainage continu ou projection de résine ne relève pas des présentes CGV : cette prestation est réalisée par une entreprise partenaire spécialisée qui établit son propre devis, contractualise directement avec le client et engage sa propre assurance décennale.

Assainirenov se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis.

3Description des prestations

Assainirenov propose les prestations suivantes dans le Nord (59) et la métropole lilloise :

• Débouchage de canalisation — WC, évier, douche, baignoire, colonne, canalisation enterrée
• Hydrocurage et curage haute pression des réseaux
• Curage à sec des canalisations (réseaux sensibles ou fragiles)
• Inspection par caméra endoscopique et diagnostic de réseau
• Recherche et détection de fuite
• Réparation localisée de canalisation par manchette (voir Article 8)
• Réparation de canalisation avec ouverture de chantier (tranchée)
• Entretien préventif et contrats d'entretien

4Devis et formation du contrat

Tout devis établi par Assainirenov est gratuit et sans engagement. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf indication contraire.

Le contrat est formé par la signature du devis (mention « Bon pour accord »), ou, pour les interventions d'urgence, par l'acceptation du client permettant de commencer l'intervention, confirmée par écrit sur la facture.

Lorsque des difficultés techniques imprévues sont constatées en cours d'exécution (canalisation inaccessible, dégradation cachée, instabilité du réseau), Assainirenov interrompt l'intervention et propose une solution adaptée faisant l'objet d'un nouveau devis. L'accord du client est recueilli par écrit (signature, SMS, email ou messagerie) avant toute reprise des travaux.

5Tarifs et prix

Les tarifs sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) sur les devis et factures. La grille tarifaire est disponible sur assainirenov.fr.

Les prix sont fixés selon le type de prestation, la complexité d'accès, le diamètre des canalisations et la distance d'intervention. Le déplacement est inclus dans le tarif pour les interventions réalisées dans la zone principale (métropole lilloise et communes proches de Roubaix).

La TVA applicable est de 10 % pour les travaux d'entretien et de réparation dans les logements de plus de 2 ans, et de 20 % pour les locaux professionnels et les travaux hors champ de la TVA réduite.

Assainirenov se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui mentionné sur le devis accepté.

6Modalités de paiement

Le règlement s'effectue à la fin de l'intervention, sauf accord préalable écrit. Moyens de paiement acceptés : espèces, carte bancaire, chèque, virement.

Pour les clients professionnels, un délai de paiement jusqu'à 30 jours peut être accordé sur demande écrite et validation préalable. Pour les travaux importants, un acompte peut être demandé à la commande.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont appliquées au taux légal en vigueur (article L.441-10 du Code de commerce), et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit pour les clients professionnels.

7Exécution des travaux et garanties

Assainirenov est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. L'efficacité et la durabilité d'une intervention dépendent de l'état, de l'accessibilité, de l'ancienneté et de la solidité du réseau existant.

Débouchage, curage et hydrocurage — garantie 30 jours

Ces prestations sont garanties 30 jours à compter de l'intervention, sous réserve qu'aucune anomalie structurelle (cassure, fissure, contre-pente, effondrement, racines) n'ait été constatée ou ne soit constatable. Lorsqu'une anomalie est révélée à la caméra ou pendant l'intervention, la garantie 30 jours ne s'applique pas, le dysfonctionnement provenant de l'état du réseau et non de la prestation. La garantie ne couvre pas les nouveaux bouchons liés à l'usage (lingettes, graisses, objets).

Inspection caméra et diagnostic

Il s'agit d'un constat de l'état du réseau à un instant donné, sans garantie de résultat. Le rapport reflète ce qui est visible et accessible lors du passage de la caméra.

Réparation avec ouverture de chantier (tranchée)

Ces travaux relèvent de l'activité Voiries et Réseaux Divers (VRD) et sont couverts par la garantie décennale d'Assainirenov (voir Article 9), avec une franchise contractuelle de 2 000 € par sinistre.

À l'issue de chaque intervention, un rapport peut être remis au client (rapport vidéo pour les passages caméra). Le technicien intervient avec son propre matériel professionnel.

8Réparation localisée par manchette

La manchette est une réparation ponctuelle : une gaine imprégnée de résine est mise en place puis gonflée sous pression sur la section endommagée ou présentant une fuite (généralement de l'ordre d'un mètre linéaire).

• Cette prestation vise à réparer ponctuellement le réseau à l'endroit traité. Elle ne remplace pas la canalisation, ne réhabilite pas l'ensemble du réseau et ne constitue pas un gainage complet.
• Assainirenov garantit la bonne exécution de la manchette au jour de l'intervention. La résistance dans le temps dépend du comportement du réseau existant, sur lequel Assainirenov n'a aucune maîtrise.
• Assainirenov ne peut être tenu responsable si la canalisation se dégrade, se déplace, se casse ou fuit en dehors de la zone traitée, ni si une nouvelle fuite apparaît ailleurs, du fait de la vétusté, de mouvements de terrain, de corrosion ou d'un défaut structurel préexistant.
• La responsabilité au titre d'une manchette est strictement limitée à la zone traitée et ne peut excéder le montant facturé pour cette intervention.

Cas particulier — passage en ouverture

Sur un réseau ancien ou déjà fuyard, la mise en pression nécessaire à la pose d'une manchette peut révéler une instabilité du sol ou un défaut préexistant (déplacement de raccords, affaissement). Ces phénomènes résultent de l'état antérieur du réseau et non de l'intervention. Si la réparation sans tranchée s'avère impossible, Assainirenov interrompt l'opération et propose une réparation avec ouverture faisant l'objet d'un nouveau devis validé par le client. La tentative interrompue n'est pas facturée en supplément.

9Assurances

Assainirenov est couvert par les contrats d'assurance professionnels suivants :

• Responsabilité Civile Décennale et RC Professionnelle — activité Voiries et Réseaux Divers (VRD), auprès de MIC Insurance Company (via Zenith Assurances, contrat n° LUNSMB2600688). Cette garantie couvre les travaux soumis à obligation d'assurance ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier.
• Responsabilité Civile Prestataire de service — nettoyage et curage de canalisations, auprès d'AXA France IARD.

10Responsabilité d'Assainirenov

Assainirenov réalise ses prestations avec tout le soin requis. Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée dans les cas suivants :

• Dommages causés par des informations incomplètes ou erronées transmises par le client
• Défauts cachés des canalisations ou infrastructures existantes non décelables lors du diagnostic initial
• Casses ou dégradations résultant de la vétusté, de l'usure normale ou d'installations non conformes
• Événements de force majeure (inondation, mouvement de terrain, tempête, etc.)
• Dommages indirects ou consécutifs (pertes d'exploitation, préjudices commerciaux), sauf lorsqu'ils relèvent des garanties d'assurance souscrites

En tout état de cause, la responsabilité d'Assainirenov est limitée au montant de la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive de sa part.

11Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (nature des matériaux, historique des travaux, etc.)
• Assurer un accès libre et sécurisé au lieu d'intervention à l'heure convenue (regards, colonnes, locaux techniques)
• Signaler tout risque particulier lié au chantier (amiante, gaz, réseaux enterrés)
• Être présent ou représenté lors de l'intervention pour valider les travaux et procéder au règlement

En cas d'annulation tardive (moins de 24h) ou d'absence du client au rendez-vous sans information préalable, des frais de déplacement injustifié pourront être facturés.

12Droit de rétractation (particuliers)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lorsque le contrat est conclu hors établissement ou à distance.

13Protection des données personnelles

Assainirenov collecte et traite les données personnelles de ses clients (nom, adresse, téléphone, email) dans le respect du RGPD (UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés.

Ces données sont utilisées exclusivement pour l'exécution des prestations, l'émission des devis et factures, et la relation client. Elles ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales et sont conservées conformément aux obligations légales comptables.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition. Pour l'exercer : assainirenov@gmail.com. Voir aussi notre Politique de confidentialité.

14Médiation, litiges et droit applicable

En cas de litige, le client est invité à contacter Assainirenov en priorité par email (assainirenov@gmail.com), téléphone (07 66 25 91 10) ou courrier (63 rue du Général Chanzy, 59100 Roubaix).

Conformément au Code de la consommation, après nous avoir sollicités par écrit et à défaut de réponse satisfaisante, le client consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, auprès de :

Médiateur

CM2C — Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice

Adresse

49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Téléphone

01 89 47 00 14

Déclarer un litige

www.cm2c.net

Email

litiges@cm2c.net

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social d'Assainirenov, sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs.