Conditions GƩnƩrales de Vente

Les prƩsentes Conditions GƩnƩrales de Vente (CGV) sont Ʃtablies par :

Les prĆ©sentes CGV s'appliquent Ć toutes les prestations de services rĆ©alisĆ©es par Assainirenov auprĆØs de ses clients, qu'ils soient particuliers ou professionnels (copropriĆ©tĆ©s, entreprises, collectivitĆ©s).

Toute commande ou acceptation de devis implique l'adhĆ©sion pleine et entiĆØre du client aux prĆ©sentes conditions gĆ©nĆ©rales de vente, sans restriction ni rĆ©serve. Ces CGV prĆ©valent sur tout autre document du client, notamment ses Ć©ventuelles conditions gĆ©nĆ©rales d'achat.

Assainirenov se rĆ©serve le droit de modifier les prĆ©sentes CGV Ć tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur Ć la date d'acceptation du devis par le client.

Assainirenov propose les prestations suivantes dans le Nord (59) et les Hauts-de-France :

• DĆ©bouchage de canalisation ā€” WC, Ć©vier, douche, baignoire, canalisation extĆ©rieure, eaux pluviales
• Hydrocurage haute pression ā€” nettoyage de canalisations, regards, colonnes d'immeuble
• Inspection camĆ©ra endoscopique et Ć©tablissement de rapports vidĆ©o (ITV)
• Chemisage de canalisation sans tranchĆ©e ā€” pulvĆ©risation rĆ©sine, manchette partielle, gainage complet CIPP
• Recherche de fuite ā€” corrĆ©lation acoustique et inspection camĆ©ra
• Travaux VRD ā€” remplacement de canalisations enterrĆ©es, raccordements
• Entretien prĆ©ventif et contrats d'entretien annuels

Tout devis Ć©tabli par Assainirenov est gratuit et sans engagement pour le client. Le devis est valable 30 jours Ć compter de sa date d'Ć©mission, sauf indication contraire mentionnĆ©e sur le document.

Pour les interventions d'urgence (dĆ©bouchage, etc.), le devis peut ĆŖtre Ć©tabli et acceptĆ© oralement avant intervention, puis confirmĆ© par Ć©crit sur la facture. La rĆ©alisation de l'intervention vaut acceptation tacite des conditions tarifaires communiquĆ©es.

Le contrat est formƩ par :

• La signature du devis Ć©crit par le client (avec la mention Ā« Bon pour accord Ā»), ou
• L'acceptation orale confirmĆ©e par le client pour les interventions d'urgence, ou
• Tout acte d'acceptation non Ć©quivoque permettant de commencer l'intervention

Assainirenov se rƩserve la possibilitƩ de modifier le montant du devis en cours d'exƩcution si des difficultƩs techniques imprƩvues sont constatƩes (canalisations inaccessibles, dƩgradations cachƩes, etc.). Le client en sera informƩ prƩalablement et son accord sera requis avant toute prestation supplƩmentaire.

Les tarifs d'Assainirenov sont indiquĆ©s en euros (ā‚¬) toutes taxes comprises (TTC) sur les devis et factures remis au client. La grille tarifaire en vigueur est disponible sur le site assainirenov.fr.

Les prix sont fixĆ©s en fonction du type de prestation, de la complexitĆ© d'accĆØs, du diamĆØtre des canalisations et de la distance d'intervention. Le dĆ©placement est inclus dans le tarif pour les interventions rĆ©alisĆ©es dans la zone principale d'intervention (mĆ©tropole lilloise et communes proches de Roubaix).

La TVA applicable est :

• TVA Ć 10 % pour les travaux d'entretien et de rĆ©paration dans les logements d'habitation de plus de 2 ans
• TVA Ć 20 % pour les constructions neuves, les locaux professionnels et les travaux ne rentrant pas dans le cadre de la TVA rĆ©duite

Assainirenov se rĆ©serve le droit de modifier ses tarifs Ć tout moment. Toutefois, le prix applicable est celui mentionnĆ© sur le devis acceptĆ© par le client.

Le rĆØglement des prestations s'effectue comptant Ć rĆ©ception de la facture, sauf accord prĆ©alable Ć©crit d'Assainirenov. Assainirenov accepte les modes de paiement suivants :

En cas de retard de paiement, des pĆ©nalitĆ©s seront appliquĆ©es conformĆ©ment Ć la loi nĀ° 92-1442 du 31 dĆ©cembre 1992, au taux lĆ©gal en vigueur majorĆ© de 3 points. Une indemnitĆ© forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 ā‚¬ sera Ć©galement due de plein droit (article L.441-10 du Code de commerce), sans prĆ©judice de tout dommage et intĆ©rĆŖt supplĆ©mentaire.

Assainirenov s'engage Ć rĆ©aliser les prestations avec soin, professionnalisme et dans les rĆØgles de l'art, conformĆ©ment aux normes en vigueur dans le secteur de l'assainissement.

Les dĆ©lais d'intervention indiquĆ©s lors de la prise de rendez-vous sont donnĆ©s Ć titre indicatif. Assainirenov ne pourra ĆŖtre tenu responsable d'un retard causĆ© par un Ć©vĆ©nement indĆ©pendant de sa volontĆ© (conditions climatiques exceptionnelles, embouteillages, pannes matĆ©rielles imprĆ©visibles, etc.).

Ć€ l'issue de chaque intervention, un rapport est remis au client (rapport vidĆ©o pour les passages camĆ©ra, rapport de chantier pour les chemisages). Ce document peut ĆŖtre utilisĆ© dans le cadre de dossiers d'assurance ou de transaction immobiliĆØre.

Le technicien Assainirenov se dƩplace avec son propre matƩriel professionnel. Aucune sous-traitance n'est pratiquƩe sans l'accord prƩalable du client.

Le client s'engage Ć :

• Fournir Ć Assainirenov toutes les informations nĆ©cessaires Ć la bonne rĆ©alisation de la prestation (plans, nature des matĆ©riaux, historique des travaux, etc.)
• Assurer un accĆØs libre et sĆ©curisĆ© au lieu d'intervention Ć l'heure convenue (regards, colonnes, locaux techniques, etc.)
• Signaler tout risque particulier liĆ© au chantier (prĆ©sence d'amiante dĆ©clarĆ©, de gaz, de rĆ©seaux Ć©lectriques enterrĆ©s, etc.)
• Ne pas obstruer l'accĆØs au vĆ©hicule d'intervention et rĆ©server un espace de stationnement Ć proximitĆ© si nĆ©cessaire
• S'assurer d'ĆŖtre prĆ©sent ou reprĆ©sentĆ© lors de l'intervention pour valider les travaux et procĆ©der au rĆØglement

Si le client ne respecte pas ces obligations et que l'intervention ne peut ĆŖtre rĆ©alisĆ©e ou doit ĆŖtre interrompue, des frais de dĆ©placement injustifiĆ© pourront ĆŖtre facturĆ©s (voir Article 11).

Assainirenov est couvert par plusieurs polices d'assurance professionnelles adaptĆ©es Ć ses activitĆ©s :

• ResponsabilitĆ© Civile Professionnelle (RCP) couvrant les dommages matĆ©riels et immatĆ©riels causĆ©s aux tiers dans le cadre des activitĆ©s d'assainissement courant (dĆ©bouchage, curage, inspection camĆ©ra)
• ResponsabilitĆ© Civile Professionnelle (RCP) spĆ©cifique couvrant les travaux de rĆ©habilitation sans tranchĆ©e et les interventions techniques spĆ©cialisĆ©es
• Garantie DĆ©cennale couvrant les travaux de chemisage de canalisation et les travaux VRD, conformĆ©ment aux articles 1792 et suivants du Code civil ā€” garantie valable 10 ans Ć compter de la rĆ©ception des travaux

La garantie lĆ©gale de parfait achĆØvement d'un an (article 1792-6 du Code civil) s'applique Ć tous les travaux rĆ©alisĆ©s par Assainirenov. Durant cette pĆ©riode, Assainirenov s'engage Ć remĆ©dier gratuitement Ć tout dĆ©sordre signalĆ© par le client et imputable Ć un dĆ©faut d'exĆ©cution.

Assainirenov s'engage Ć rĆ©aliser ses prestations avec tout le soin requis. Toutefois, sa responsabilitĆ© ne pourra ĆŖtre engagĆ©e dans les cas suivants :

• Dommages causĆ©s par des informations incomplĆØtes ou erronĆ©es transmises par le client
• DĆ©fauts cachĆ©s des canalisations ou infrastructures existantes non dĆ©celables lors du diagnostic initial
• Dommages rĆ©sultant de l'usure normale des installations ou d'une mauvaise utilisation postĆ©rieure Ć l'intervention
• ƉvĆ©nements de force majeure (inondation, sĆ©isme, tempĆŖte, grĆØve, etc.)
• Dommages indirects ou consĆ©cutifs tels que pertes d'exploitation, prĆ©judices commerciaux, etc.

En tout Ʃtat de cause, la responsabilitƩ d'Assainirenov est limitƩe au montant de la prestation concernƩe, sauf faute lourde ou dolosive de sa part.

Le client peut annuler ou reporter un rendez-vous sans frais jusqu'Ć 24 heures avant l'heure d'intervention prĆ©vue, en contactant Assainirenov par tĆ©lĆ©phone (07 66 25 91 10) ou par email (assainirenov@gmail.com).

En cas d'annulation tardive (moins de 24h) ou si le client est absent au moment de l'intervention sans en avoir informĆ© Assainirenov, des frais de dĆ©placement injustifiĆ© pourront ĆŖtre facturĆ©s :

• Frais de dĆ©placement injustifiĆ© : 75 ā‚¬ HT (82,50 ā‚¬ TTC Ć 10% / 90 ā‚¬ TTC Ć 20%)

Assainirenov se rƩserve Ʃgalement le droit d'annuler ou de reporter une intervention pour des raisons indƩpendantes de sa volontƩ (pannes matƩrielles, conditions mƩtƩorologiques dangereuses, urgences prioritaires). Le client en sera informƩ dans les meilleurs dƩlais et un nouveau rendez-vous sera proposƩ sans frais supplƩmentaires.

Dans le cadre de ses prestations, Assainirenov est amenĆ© Ć collecter et traiter des donnĆ©es personnelles de ses clients (nom, prĆ©nom, adresse, tĆ©lĆ©phone, email, etc.). Ces donnĆ©es sont traitĆ©es conformĆ©ment au RĆØglement GĆ©nĆ©ral sur la Protection des DonnĆ©es (RGPD ā€” UE 2016/679) et Ć la loi Informatique et LibertĆ©s.

Les donnƩes collectƩes sont utilisƩes exclusivement pour :

• L'exĆ©cution des prestations commandĆ©es et la gestion de la relation client
• L'Ć©mission des devis et factures
• La transmission d'informations techniques relatives aux interventions rĆ©alisĆ©es

Les donnĆ©es ne sont jamais cĆ©dĆ©es Ć des tiers Ć des fins commerciales. Elles sont conservĆ©es pour une durĆ©e de 5 ans Ć compter de la fin de la relation commerciale, conformĆ©ment aux obligations lĆ©gales comptables.

ConformĆ©ment Ć la rĆ©glementation, vous disposez d'un droit d'accĆØs, de rectification, d'effacement et de portabilitĆ© de vos donnĆ©es, ainsi que d'un droit d'opposition Ć leur traitement. Pour exercer ces droits, contactez : assainirenov@gmail.com. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialitĆ©.

En cas de litige ou de rĆ©clamation, le client est invitĆ© Ć contacter Assainirenov en prioritĆ© :

• Par email : assainirenov@gmail.com
• Par tĆ©lĆ©phone : 07 66 25 91 10
• Par courrier : Assainirenov ā€” 63 rue du GĆ©nĆ©ral Chanzy, 59100 Roubaix

Assainirenov s'engage Ć rĆ©pondre Ć toute rĆ©clamation dans un dĆ©lai de 15 jours ouvrables Ć compter de sa rĆ©ception.

En cas d'Ć©chec de la rĆ©solution amiable, et conformĆ©ment aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement Ć un mĆ©diateur de la consommation. Assainirenov adhĆØre au dispositif de mĆ©diation de la FĆ©dĆ©ration des Entreprises de Services Ć la Personne ou tout autre organisme de mĆ©diation agrĆ©Ć© compĆ©tent.

Les prĆ©sentes Conditions GĆ©nĆ©rales de Vente sont soumises au droit franƧais. En cas de litige persistant aprĆØs tentative de rĆ©solution amiable ou de mĆ©diation, les tribunaux compĆ©tents seront ceux du ressort du siĆØge social d'Assainirenov, soit le Tribunal compĆ©tent de Lille (Nord), sauf disposition lĆ©gale impĆ©rative contraire notamment en matiĆØre de consommation.

Pour les clients professionnels, les parties conviennent expressƩment d'attribuer compƩtence exclusive aux juridictions du ressort du Tribunal de Commerce de Lille MƩtropole, nonobstant pluralitƩ de dƩfendeurs ou appel en garantie.